Conditions générales de vente
Ces CGV sont une base de travail — les éléments marqués [À COMPLÉTER] doivent être vérifiés avant mise en ligne, idéalement avec un avis juridique.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER : éditeur du site, cf. mentions légales] et toute personne physique non professionnelle (« le client ») souhaitant publier une annonce immobilière sur le site Immobilier Prestige Particulier.
Article 2 — Services proposés
Le site permet à des particuliers de publier des annonces immobilières (vente ou location) sans intermédiaire professionnel. Les tarifs applicables sont détaillés sur la page Tarifs.
Article 3 — Modalités de publication
La demande de publication s'effectue via le formulaire de contact. Après vérification du contenu transmis (texte, photos), l'annonce est mise en ligne dans un délai de [À COMPLÉTER] jours ouvrés. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de modifier toute annonce dont le contenu serait manifestement inexact, illicite ou non conforme à l'objet du site.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le règlement s'effectue par [À COMPLÉTER : moyen de paiement]. Aucune annonce n'est mise en ligne avant réception du paiement correspondant.
Article 5 — Durée et renouvellement
Chaque annonce est publiée pour la durée indiquée sur la page Tarifs. Passé ce délai, elle est automatiquement retirée du site sauf renouvellement demandé par le client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation — ce qui est le cas dès la mise en ligne de l'annonce.
Article 7 — Responsabilité
L'éditeur du site n'intervient pas dans la transaction entre le vendeur/bailleur et l'acheteur/locataire et n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre particuliers. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées dans son annonce.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [À COMPLÉTER].